Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de débarras, de récupération de ferraille et de location de bennes proposées par toutvider.fr à ses clients particuliers et professionnels.
Informations légales
Conditions générales de vente
Les conditions qui encadrent nos prestations de débarras, de récupération de ferraille et de location de bennes.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé. La commande est réputée ferme à réception du devis signé accompagné, le cas échéant, de l'acompte demandé. Toute modification du périmètre (volume supérieur, accès différent) peut donner lieu à un avenant.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de la prestation. Pour la location de benne, le tarif inclut la livraison, la durée de location convenue, la reprise et le traitement des déchets acceptés.
Article 4 — Accès et obligation du client
Le client garantit un accès aux lieux et, pour les bennes, un emplacement autorisé (autorisation de voirie si nécessaire). Le client s'engage à ne déposer dans les bennes aucun déchet interdit (amiante, produits chimiques, pneus, etc.). Tout dépôt non conforme pourra être refacturé ou refusé.
Article 5 — Déchets et recyclage
Les objets et déchets collectés sont orientés en priorité vers le réemploi, le don ou le recyclage en filières agréées. Pour les clients professionnels, un bordereau de suivi des déchets peut être fourni sur demande.
Article 6 — Responsabilité
toutvider.fr est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'information erronée communiquée par le client (nature des déchets, accès, volumes).
Article 7 — Délais et report d'intervention
Les dates d'intervention sont convenues d'un commun accord et confirmées par téléphone ou par e-mail. En cas d'intempéries, de panne de véhicule ou d'impossibilité d'accès, la prestation est reportée à la première date disponible, sans indemnité de part et d'autre.
Article 8 — Annulation et droit de rétractation
Le client particulier ayant conclu un contrat hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf demande expresse d'exécution immédiate de sa part. Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la date convenue peut donner lieu à une indemnité couvrant les frais de déplacement engagés.
Article 9 — Location de benne
La benne reste la propriété de l'entreprise pendant toute la durée de la location. Le client en assure la garde : il répond des dommages, vols et dépôts de tiers constatés sur l'emplacement. Le chargement ne doit pas dépasser le niveau des ridelles ni le tonnage annoncé ; un dépassement peut entraîner un refus d'enlèvement ou une facturation complémentaire.
Article 10 — Objets de valeur et tri
Le client s'assure d'avoir retiré tous documents, bijoux et objets personnels avant l'intervention. Sauf consigne écrite contraire, les biens présents sur les lieux au moment du débarras sont réputés abandonnés et pris en charge pour réemploi, revente ou recyclage.
Article 11 — Données personnelles
Les données communiquées lors de la demande de devis sont traitées uniquement pour répondre à celle-ci et exécuter la prestation. Les modalités complètes figurent dans notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.
Article 12 — Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la prestation. Une solution amiable sera recherchée en priorité ; le client particulier peut également saisir gratuitement un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige relève du droit français et des tribunaux compétents du ressort du siège social.